Nous avons récemment relaté la saga qui a suivi l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 8 février 2024 relatif aux conditions d'application de l'exonération partielle du précompte professionnel pour les employeurs qui organisent du travail en équipe (CIR/92, art. 275/5).
L'arrêt du 8 février 2024 avait fait craindre à de nombreux employeurs dont la taille des équipes successives fluctue de perdre purement et simplement l'avantage fiscal qui, rappelons-le, peut représenter une réduction de 10 à 15% des coûts salariaux liés aux travailleurs de l'équipe.
Le ministre des Finances, rapidement sollicité par les fédérations patronales, a annoncé, dès le mois de mars, qu'il soumettrait à la Chambre une proposition de modification de la disposition fiscale en question.
Le 2 mai 2024, la Chambre a adopté les nouvelles dispositions, dont l'objectif principal est d'introduire une « variante bis » dans le CIR/92. Celle-ci permettrait aux employeurs dont la taille des équipes successives fluctue de conserver le bénéfice de l'avantage fiscal, mais avec une réduction de cet avantage en proportion avec l'ampleur de la fluctuation des équipes successives. Autrement dit, si une équipe de 3 travailleurs est suivie d'une équipe de 4 travailleurs, l'avantage fiscal continuera à s'appliquer pour les 7 travailleurs des 2 équipes, mais sera réduit de 1/7ème, soit 14,28%. Pour les employeurs ayant des tailles d’équipes stables, l'ancien système reste d'application.
Cette loi a été publiée le 29 mai 2024 et prévoit l'application de cette « variante bis » avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. C'est une excellente nouvelle pour les employeurs qui risquaient de perdre 100% de l'avantage fiscal - notamment en cas de contrôle fiscal - s'ils n'étaient pas en mesure de démontrer que la taille de leurs équipes successives ne fluctuait pas.
Enfin, il convient de rappeler que cette mesure fiscale concerne actuellement plus de 19.000 employeurs, générant pour eux un avantage financier estimé à près de 2 milliards d'euros au total.