Réforme du Code pénal social

La loi modifiant le code pénal social a été publiée au Moniteur Belge ce 21 juin.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu schématique de son contenu.

Augmentation du montant des amendes pour les infractions les plus graves

La loi prévoit tout d'abord une augmentation du montant des amendes pour les infractions sanctionnées par le Code pénal social par une sanction de niveau 3 ou 4. Ainsi, le projet de loi double le montant des amendes pénales et administratives de niveau 3 et augmente le montant maximum des amendes de niveau 4.

Le tableau ci-dessous reprend les montants des amendes pénales et administratives de niveau 1 à 4 avant et après les modifications envisagées du Code pénal social (les modifications ont été mises en évidence en couleur) : 

Augmentation du niveau des sanctions

Pour certaines infractions, la loi prévoit une sanction d'un niveau plus élevé à celui appliqué actuellement.

Par exemple : non-paiement du salaire : sanction de niveau 2 → sanction de niveau 3 

Réduction du niveau des sanctions

Pour certaines autres infractions, la loi prévoit une sanction d'un niveau inférieur à celui appliqué actuellement.

Par exemple : le fait de ne pas conserver, à l’endroit où le règlement du travail peut être consulté, une copie du contrat de travail du travailleur à temps partiel ou un extrait de celui-ci : sanction de niveau 3 → sanction de niveau 2.

Introduction de nouvelles infractions sociales

La loi ajoute également de nouvelles infractions au Code pénal social.

Par exemple :

• Le non-respect des obligations en matière d'horaires flottants (sanction de niveau 2).
• Le non-octroi (ou l’octroi tardif) des écochèques (sanction de niveau 2).

Suppression du caractère punissable de certaines infractions

Certains comportements ne seront plus sanctionnés dans le cadre des nouvelles dispositions

Par exemple : le fait de ne pas employer le produit des amendes disciplinaires au profit des travailleurs.

Résumé d’autres nouveautés

La loi contient plusieurs autres nouveautés, dont notamment les suivantes :

• La présence d’une « intention frauduleuse » peut être considérée par les juges comme une circonstance aggravante justifiant des sanctions plus sévères et/ou pouvant entrainer l’application de sanctions pénales spéciales ;

• L'introduction d'une nouvelle peine qui peut être imposée pour les infractions de niveau 3 et 4, à savoir l'exclusion du droit de participer à des marchés publics ou d'obtenir des concessions ;

• L'introduction d'une définition juridique du "dumping social" en tant que phénomène à combattre dans le cadre de la politique de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale : « un large éventail de pratiques abusives délibérées et le contournement de la législation européenne et/ou nationale existante, y compris les lois et les conventions collectives applicables, qui permettent une concurrence déloyale en minimisant les coûts de main-d’œuvre et d’exploitation par des moyens illégaux, et entraînent la violation des droits des travailleurs et leur exploitation ».

Entrée en vigueur ?

La plupart des dispositions entreront en vigueur 10 jours après la publication de loi au Moniteur belge, soit le 1er juillet 2024. Toutefois, pour certaines dispositions, un délai spécifique a été fixé. Par exemple, certaines dispositions entreront en vigueur à une date (devant être) fixée par le Roi (sous réserve du respect de certains délais).