Checklist ✔ informations requises lors de l'emploi de ressortissants de pays tiers par le biais de la sous-traitance

Afin de lutter plus efficacement contre le travail illégal via la sous-traitance, le Gouvernement flamand a renforcé la responsabilité en chaîne et a introduit un devoir de diligence. En vertu de ce devoir de diligence, les entreprises qui travaillent avec des sous-traitants en Région flamande doivent demander des informations spécifiques à ces sous-traitants (cf. décret du 27/10/2023).

Le 4 juin 2024, le décret d'exécution du Gouvernement flamand a été publié au Moniteur belge, contenant une liste de contrôle des informations concrètes à demander. Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Checklist

Ces informations concernent les éléments suivants :

• Passeport valide/titre de voyage équivalent de tous les ressortissants de pays tiers employés par le sous-traitant direct ou exerçant des activités professionnelles indépendantes pour le compte du sous-traitant direct. Si le sous-traitant direct est une personne physique ressortissante d'un pays tiers, la preuve de son passeport en cours de validité ou de son titre de voyage équivalent doit également être jointe.

• Si le ressortissant d'un pays tiers ne dispose ni d'un permis de travail en Belgique, ni d'un permis de séjour belge :
  • la preuve du droit de séjour ou du titre de séjour de plus de trois mois dans l'Etat membre de l'EEE ou en Suisse où réside le ressortissant de pays tiers ;
  • le formulaire L1 si les activités relèvent d'un détachement dans le cadre mentionné à l'article 138 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 ;
  • le document délivré par l'institution étrangère certifiant que la législation de sécurité sociale de ce pays reste applicable pendant l'emploi sur le territoire belge. Si le document n'est pas présent au début de la coopération, il suffit que le récépissé de la demande du document précité soit joint par le sous-traitant direct.

• Si le ressortissant de pays tiers dispose d'une autorisation de travail en Belgique et d'un permis de séjour belge : 
  • la preuve de la régularité du séjour ;
  • la preuve d'un permis de travail ou d'une carte professionnelle belge en cours de validité ;
  • une déclaration Dimona.

Application en cours de développement

Les données susmentionnées devraient être vérifiées au moyen d'une application avant le début de la collaboration. Toutefois, cette application est actuellement en cours de développement. Les données qui ne peuvent être consultées via l'application doivent être demandées au sous-traitant direct.

Nous soutenons un grand nombre de nos clients dans ce domaine et avons acquis une réelle expertise. Vous avez des questions ? N'hésitez pas à nous contacter.