Nouveautés dans la Région de Bruxelles-Capitale en matière de mobilité internationale

Les règles relatives à l'emploi des ressortissants de pays tiers (qui relèvent de la compétence régionale) ont été récemment modifiées en Région de Bruxelles-Capitale par l'ordonnance du 1er février 2024 et son arrêté d'exécution du 16 mai 2024. Nous sommes heureux de vous en présenter les grandes lignes ci-dessous.

1. Irrecevabilité

Désormais, les motifs d'une décision d'irrecevabilité sont définis dans le texte légal et une demande d'admission au travail sera irrecevable si le demandeur ne dispose pas d'une procuration, si la demande est incomplète ou n'a pas été introduite correctement, si la demande ne relève pas de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale ou si le travailleur ne dispose pas d'un droit de séjour valable. 

2. Exemptions

En ce qui concerne les dispenses d'admission au travail, les dispenses de séjour de moins de 90 jours dans tous les cas de détachement de travailleurs pour lesquels aucune déclaration Limosa préalable ne doit être introduite ont été reprises dans la nouvelle réglementation (c'est le cas, entre autres, des travailleurs détachés en Belgique pour le montage initial d'un bien, des techniciens spécialisés, des travailleurs venant assister à des congrès scientifiques,...). En outre, un certain nombre d'autres exemptions ont également été incluses dans le texte légal qui s'appliquent aux séjours de moins ou de plus de 90 jours (qui sont donc distinctes des exemptions Limosa susmentionnées), qui incluent désormais également les "cadres". Ce dernier point est nouveau car il élimine l'application spécifique à la catégorie des "cadres/directeurs" (cf. ci-dessous). 

Les dispenses de moins de 90 jours sont valables de plein droit - ce qui signifie qu'un employeur ne devra pas remplir de demande formelle pour les ressortissants de pays tiers qui sont couverts par une dispense et qui passent moins de 90 jours sur le territoire belge (même si vous devrez bien sûr être en mesure de prouver que la dispense s'applique lors d'une éventuelle visite d'inspection). Si le ressortissant de pays tiers passe plus de 90 jours en Belgique, une base de résidence est requise et la dispense devra être demandée via la plateforme Working in Belgium. Une exception s'applique aux détachements, à savoir lorsqu'un employé réside légalement dans un autre pays de l'Espace économique européen et qu'il est temporairement détaché en Belgique. Dans ce cas, aucune procédure n'est requise et donc aucune demande ne doit être introduite via la plateforme, même si le séjour sur le territoire belge est supérieur à 90 jours. 

3. Conditions d'octroi

Un certain nombre de modifications ont également été apportées aux conditions d'octroi d'un permis de travail. Dans la Région de Bruxelles-Capitale - pour la catégorie dite "résiduelle", c'est-à-dire les travailleurs qui ne relèvent pas d'une catégorie spéciale - la publication d'une offre d'emploi sur le site web d'Actiris pendant au moins 5 semaines sera obligatoire, ou bien il faudra utiliser les services de recrutement offerts par Actiris. Il faudra toujours communiquer le résultat de ces actions, ce qui devient une étape obligatoire dans l'octroi d'un permis unique. Une exception est prévue pour les postes figurant sur la liste des professions à goulot d'étranglement d'Actiris. 

Il existe également des dérogations à cette règle générale de publication préalable d'un poste vacant pour des catégories spécifiques d'employés (c'est-à-dire pour le personnel hautement qualifié, les professeurs invités, les techniciens spécialisés, etc.) Dans ce cas, la catégorie "cadres" a été supprimée, car ces employés peuvent désormais bénéficier de l'exemption d'un permis unique. 

Pour certaines catégories (comme les personnes hautement qualifiées), un salaire minimum s'applique comme condition d'éligibilité. Pour déterminer cette limite salariale, une modification a également été apportée : la Région de Bruxelles-Capitale utilise une nouvelle définition des salaires, qui correspond au code 1 des déclarations DmfA. Pour les détachés (pour lesquels aucune déclaration DmfA n'est déposée), ce sont les revenus imposables et les cotisations de sécurité sociale payés à l'étranger qui sont pris en compte. Concrètement, cela signifie que seul le salaire de base sera pris en compte pour calculer la rémunération annuelle à laquelle doivent satisfaire les travailleurs hautement qualifiés, les personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise, les artistes et les cartes bleues. La prime de fin d'année, le double pécule de vacances, etc. ne seront donc plus pris en compte pour déterminer si un ressortissant de pays tiers atteint un certain seuil de rémunération. Seules les prestations soumises aux cotisations normales de sécurité sociale peuvent être prises en compte.   

4. Suppression de l'obligation d'audit annuel

Pour les permis unique accordés pour plusieurs années, il ne sera plus obligatoire de transmettre annuellement les informations salariales à l'administration afin qu'elle puisse vérifier le respect des limites salariales : l'administration le fera désormais automatiquement, sans que l'employeur ne doive entreprendre de démarche.

La suppression de cette obligation s'appliquera à partir du 1er octobre 2024, y compris aux permis uniques (pluriannuels) accordés avant cette date.

5. Fin du permis de travail

Enfin, l'admission à l'emploi prend fin de plein droit lorsque la relation de travail prend fin. L'administration en aura connaissance puisqu'un DIMONA-out est effectué et que l'administration a accès à ces données. Néanmoins, l'administration recommande de les en informer également.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question à ce sujet !