Annulation de la loi “Cash for Car” – probablement avec peu d’impact

Il y a 5 ans, la Belgique introduisait le système dit “cash for car” qui permettait aux employés d’échanger leur voiture de société contre un budget cash supplémentaire bénéficiant d’un traitement fiscal avantageux. Le but de cette réglementation était de réduire la congestion du trafic et la pollution atmosphérique en résuidant le nombre de voitures de sociétés. Ces dernières représenteraient 15% du parc automobile belge.

Déjà avant l’adoption de la loi, le Conseil d’Etat avait pointé que les moyens mis en oeuvre pour atteindre le but fixé par la loi n’étaient pas approprié ni proportionné et que la loi, si elle devait être adoptée, devrait être considérée comme étant discriminatoire. Sans surprise, la Cour constitutionnelle a annulé cette loi dans une décision datant de début 2020.

L’impact pratique de cette décision de la Cour constitutionnelle reste relativement limité pour les employeurs. Durant l’année d’existence de cette loi, il semble que seuls 0,06% du total des voitures de société avaient effectivement été échangées contre un budget cash (soit environ 500 voitures en tout).