Quelques nouveautés en matière de prime de reprise du travail et de réductions groupe-cible pour les premiers engagements

Le Parlement belge a approuvé, le 5 octobre dernier, un projet de loi visant à apporter différentes modifications aux dispositions de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et à la législation relative à la réduction groupe-cible pour les premiers engagements. Nous épinglons deux de ces modifications :  

1. La prime de reprise du travail et traitement des données à caractère personnel

Il y a quelques mois, la loi-programme du 26 décembre 2022 avait déjà inséré un nouvel article 110/1 dans la loi relative à l’assurance soins de santé précitée. Cette nouvelle disposition, entrée en vigueur le 1er avril 2023, permet aux entreprises qui engagent un travailleur en invalidité dans le cadre d’une reprise du travail autorisée par le médecin-conseil de la mutuelle et, qui le maintiennent en activité pendant au moins 3 mois, de solliciter une prime de reprise du travail de 1.000 EUR à charge des mutualités. 

Dans le cadre de la demande d’octroi de la prime, certaines données à caractère personnel de l’employeur et du travailleur devront être transmises au mécanisme assureur. Le projet de loi récemment adopté vise dès lors à compléter l’article 110/1 en ce sens, en mentionnant les catégories de données qui devront être communiquées lors de la demande, la finalité poursuivie par le traitement de ces données, la durée de conservation des données, ainsi que le responsable pour le traitement de ces données et ce, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le projet de loi prévoit que ces dispositions produiront leurs effets, de manière rétroactive au 1er avril 2023, pour correspondre à l’entrée en vigueur de la loi programme du 26 décembre 2022 précitée.

2. Adaptation de la réduction groupe-cible pour les premiers engagements

Le projet de loi récemment adopté apporte également des modifications dans les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale dont peut bénéficier un employeur auprès de l’ONSS pour l’engagement de premiers travailleurs.

A partir du 1er janvier 2024, la réduction groupe-cible accordée à l’employeur qui engage son premier travailleur passera de 4.000 EUR à 3.100 EUR par trimestre.

Parallèlement, les réductions groupe cible « premiers engagements » seront dorénavant limitées à trois travailleurs au lieu de six. Les réductions groupe-cible attachées à l’engagement d’un quatrième, d’un cinquième et/ou d’un sixième travailleur seront ainsi supprimées pour l’avenir. Une disposition transitoire prévoit toutefois le maintien du droit aux réductions déjà ouvertes (c’est-à-dire ayant pris cours au plus tard le 31 décembre 2023) pour le quatrième, le cinquième et/ou le sixième travailleur jusqu’à leur expiration.

Comme toujours, Reliance Littler est à votre disposition pour vous assister !