La loi du 28 novembre 2022 sur les lanceurs d’alerte impose aux entités juridiques du secteur privé qui comptent 50 travailleurs ou plus d’instaurer un canal interne de signalement. La loi se réfère, pour le calcul du seuil de 50 travailleurs, à la loi relative aux élections sociales, sans autre précision.
Un projet de loi a été adopté en première lecture par la commission de l’Economie de la Chambre des représentants ce 19 décembre 2023 dans le but de clarifier le calcul de ce seuil. Il prévoit que le calcul du seuil de 50 travailleurs doit être vérifié chaque année au 1er janvier et que la période de référence est les quatre trimestres de l’année civile précédente. Les travailleurs intérimaires (sauf ceux qui remplacent des travailleurs permanents) doivent a priori être comptabilisés sur toute l’année précédente (contrairement à leur prise en compte limitée à un trimestre dans le cadre des élections sociales).
Si le projet de loi apporte certaines clarifications, il nous semble introduire une nouvelle source de confusion parce que le terme ‘entité juridique’ est, à propos de ce calcul, remplacé par la notion d’‘entreprise’ (potentiellement définie comme l’ « unité technique d’exploitation »), alors que les autres dispositions de la loi se réfèrent à l’entité juridique.
Les avocats de Reliance Littler suivent la question et se tiennent à votre disposition pour toute question.