À partir du 1er avril 2024, un employeur qui rompt un contrat pour force majeure médicale doit (i) informer l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI / NIHDI / RIZIV) et également (ii) verser une contribution de 1.800 euros dans les 15 jours suivant la rupture du contrat de travail. Cette indemnité doit être versée à un « Fonds Retour au Travail » qui sera géré par l'INAMI. Le paiement remplace l'obligation actuelle de l'employeur de fournir un offre de reclassement professionnel.
Ces obligations ne s'appliquent pas si c'est le travailleur qui invoque lui-même la résiliation du contrat pour cause de force majeure.
Les travailleurs dont les contrats sont résiliés pour des raisons de force majeure médicale pourront désormais demander au Fonds Retour au Travail un bon de 1.800 euros pour couvrir les frais d'un service spécialisé et personnalisé (tel qu'une orientation professionnelle ou un coaching personnalisé) fourni par un prestataire de services agréé par l'INAMI.
Plus d'informations sur le site Web du nouveau Fonds Retour au Travail : Fonds Retour Au Travail | INAMI (fgov.be).