Nouvelles règles en matière de recherche concernant les travailleurs

Lors de sa séance du 8 mai dernier, la Chambre a adopté le projet de loi réglementant la recherche privée. Cette nouvelle loi a pour objectif de revoir le cadre légal existant entourant l’exercice de la fonction de détective privé. Au travers de cet article, nous vous exposons quelques nouveautés apportées par la loi pertinentes pour les employeurs qui envisagent de recourir à des services de recherche privée. 

Adoption d’une clause spécifique pour les employeurs

La première nouveauté apportée est l’obligation pour l’employeur de prévoir l’autorisation de réaliser une recherche privée ainsi que les modalités d’enquêtes privées dans un règlement si la personne concernée par la recherche privée est employée par le mandant. Ceci signifie dès lors qu’à défaut de reprendre une disposition adéquate dans un règlement, un employeur ne pourra pas recourir à des services de recherche privée pour une mission concernant un de ses travailleurs.  

Si la loi reste muette quant à la nature juridique du règlement devant contenir la clause en question, les travaux préparatoires font état d’un règlement de travail, d’une convention collective d’entreprise ou d’une décision du conseil d’entreprise. 

Les entreprises disposent d’un délai de 2 ans à date de l’entrée en vigueur prochaine de la loi pour se mettre en conformité avec cette nouvelle disposition. Si l’entreprise n’a pas valablement adopté une telle clause, la loi prévoit la nullité du rapport d’enquête, qui ne pourra par conséquent pas être utilisé en justice. La jurisprudence ­Antigone, qui permet dans certains cas d’autoriser la preuve recueillie en contradiction avec certaines règles, ne pourrait dès lors trouver à s’appliquer.

Obligation de transmettre certaines informations à la personne concernée par la recherche privée

Au terme de l’enquête si l’employeur qui a décidé de procéder à une recherche privée décide de faire usage du rapport qui lui a été transmis par son mandataire, il doit notifier la personne concernée de certaines informations : 

• identité et les coordonnées du responsable du traitement ou de son représentant; 
• nature et l’objectif du traitement de leurs données à caractère personnel; 
• date de début et de fin de la recherche privée;
• existence du droit d’accéder gratuitement et de compléter, améliorer ou effacer des données personnelles incorrectes les concernant et les modalités selon lesquelles ce droit peut être exercé concrètement auprès du mandataire.

Validité en justice du rapport de recherche privée

Enfin, la loi précise désormais expressément qu’il revient au juge confronté à des prétentions fondées sur le résultat de recherche privé de vérifier si la recherche privée a été conduite conformément à la loi. En dehors des infractions à la loi expressément prescrites à peine de nullité, le juge statue souverainement au sujet de la valeur probante qui peut être accordée aux conclusions d’une enquête de recherche privée.